CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent :

• Les prestations proposées via le site vitrine pour les clients particuliers.

• Les adhésions professionnelles destinées aux micro-entrepreneurs souhaitant rejoindre la plateforme CaTombeBien.

2. Parties contractantes

• Pour les prestations clients : chaque intervention est réalisée par un micro‑entrepreneur indépendant, identifié sur la page du secteur concerné. Les informations légales obligatoires (nom, adresse professionnelle, numéro SIRET, e‑mail et téléphone) sont disponibles sur la page dédiée à ce secteur.

• Pour les adhésions professionnelles : le contrat est conclu entre CaTombeBien (PIEDLEU Antoine) et le micro-entrepreneur adhérent.

3. Services proposés

Pour les clients particuliers

Intervention unique : nettoyage brosse (pierre tombale et plaques), application d’un antimousse, photo avant/après par mail et SMS.
Option : fleur/bouquet artificiel en pot.

Forfaits multi-interventions (2, 3, 4 ou 6/an) :

• Paiement intégral : calendrier des interventions libre, selon disponibilités.

• Paiement mensualisé : premier paiement à la commande pour la première intervention. Les suivantes sont programmées après encaissement d’un minimum de mensualités (ex. : pour 2 interventions/an, la seconde sera fixée au moins 6 mois après la première).

Pour les professionnels

• Création d’une page dédiée sur le site vitrine.

• Fourniture d’un e-mail professionnel en @catombebien.fr. (15gio d'espace)

• Assistance pour configuration Stripe et ajout sur Google Maps.

• Pack de 100 flyers CaTombeBien.fr pour démarrer la prospection.

4. Prix

• Clients particuliers : les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page du secteur, définis par le micro-entrepreneur. Les prix comprennent les services listés à l’article 3.

• Professionnels : adhésion initiale de 50 €, puis abonnement mensuel de 19 €.

5. Disponibilités

• Clients : les mois d’intervention sont soumis à disponibilité.
  Pour un paiement annuel, le client peut choisir librement les mois d’intervention dans les 12 mois suivant la commande (sous réserve de disponibilité).
  Pour les offres mensualisées, seul le premier mois est librement choisi. Les mois suivants peuvent être indiqués à titre de préférence, mais leur validation ne sera effective qu’après encaissement du nombre minimal de mensualités requis pour chaque intervention.
  
  

• Professionnels : l’accès à la plateforme et aux services est effectif sous maximum 14 jours après validation du paiement initial.
  
  

6. Paiement

• Clients : les paiements sont effectués via la plateforme Stripe, directement au micro-entrepreneur du secteur choisi. En cas d’impayé, la prestation sera suspendue jusqu’à régularisation.

• Professionnels : les paiements sont effectués via Stripe, à CaTombeBien (PIEDLEU Antoine). En cas d’impayé, la page dédiée et les services associés seront suspendus.

7. Droit de rétractation

• Clients : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
  Exception : si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du client, ce droit ne s’applique pas.
  
  

• Professionnels : le micro-entrepreneur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’adhésion pour exercer son droit de rétractation. Si les services (page dédiée, e-mail, flyers) ont été fournis avant la fin du délai, ce droit ne s’applique pas.
  
  

8. Responsabilités

• Clients : les prestations sont réalisées dans le respect des règles des cimetières et avec des produits adaptés. Le micro-entrepreneur décline toute responsabilité en cas d’altération antérieure ou d’événements extérieurs imprévisibles.

• Professionnels : l’adhérent est seul responsable des informations publiées sur sa page, du respect des réglementations locales (cimetières, publicité) et de la conformité de son activité (statut légal, assurances).

9. Données personnelles

Les informations du client sont collectées pour la gestion des réservations et transmises au micro-entrepreneur concerné.
Les informations des professionnels sont utilisées pour la gestion de l’adhésion et la visibilité sur le site.
Toutes les données sont traitées conformément à la législation RGPD (voir notre page « Confidentialité / RGPD »).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, priorité à une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège du micro-entrepreneur pour les prestations clients, et du siège de CaTombeBien pour les adhésions professionnelles.